Compos?e de six membres issus du Conseil d?Etat, de la Cour de Cassation et de la Cour des comptes, pour une dur?e de six ans renouvelable une fois, la commission des sanctions est saisie par le coll?ge dans le cadre d?une proc?dure de sanctions ? l?encontre d?un op?rateur agr?? ? ayant manqu? ou manquant aux obligations l?gislatives et r?glementai...